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L’assurance-vie est-elle réellement hors succession ?

Un principe général favorable à la transmission 
L’article L132-13 du Code des Assurances prévoit que le capital décès versé à un bénéficiaire désigné n’intègre pas l’actif successoral et échappe aux droits de succession ordinaires. 
Ainsi :

• Le capital est transmis directement au bénéficiaire, sans passer par la succession.
• Il bénéficie d’une fiscalité avantageuse.
• Le souscripteur peut librement choisir un bénéficiaire, y compris en dehors des héritiers légaux.
  Cette désignation doit être mentionnée sur le contrat d'assurance ou dans un autre document, comme un testament. L'avantage du testament réside dans sa confidentialité : le souscripteur garde une totale liberté pour modifier son choix sans en informer quiconque. Il est recommandé de préciser dans le contrat que la désignation du bénéficiaire se fera par testament et d’indiquer, si nécessaire, les coordonnées du notaire dépositaire.

Les limites de l’exonération successorale
Une fiscalité spécifique
Bien que l’assurance-vie bénéficie d’un régime fiscal avantageux, elle est soumise à certaines règles :

• Versements avant 70 ans : abattement de 152 500 € par bénéficiaire, puis taxation à 20 % jusqu’à 700 000 €, et 31,25 % au-delà.
• Versements après 70 ans : seules les primes excédant 30 500 € sont soumises aux droits de succession.

Une possible réintégration à la succession
Dans deux cas, l’assurance-vie peut être réintégrée dans l’actif successoral :

• Primes manifestement exagérées : si les versements sont disproportionnés par rapport au patrimoine du souscripteur.
• Obligation déclarative du notaire : en cas de primes versées après 70 ans, le notaire doit les mentionner dans la déclaration de succession, permettant aux héritiers d’en prendre connaissance.
   

Face aux potentielles évolutions du régime fiscal de l’assurance-vie, il est essentiel d’anticiper et de sécuriser son épargne. Les contrats déjà souscrits devraient conserver leurs avantages, mais les nouvelles réformes pourraient impacter les futurs versements. Il est nécessaire de rester attentif aux débats législatifs. Une planification stratégique et un accompagnement personnalisé sont essentiels pour optimiser votre patrimoine. N’hésitez pas à nous consulter pour toute question.

La légalisation : une certification essentielle

La légalisation garantit la véracité d’un document public, en certifiant l’authenticité de la signature, la qualité du signataire, et l’apposition d’un sceau officiel. Ce processus était auparavant géré par le Bureau des légalisations du ministère de l’Europe et des Affaires étrangères. Depuis janvier 2025, les notaires assurent cette mission pour divers documents tels que :

• Actes judiciaires,
• Actes de l’état civil (naissance, mariage, décès),
• Actes notariés,
• Actes administratifs divers.
   

L’apostille : un gain de temps pour l’international

L’apostille, introduite par la Convention de La Haye de 1961, simplifie les démarches de certification. Elle s’applique aux documents destinés à l’étranger dans les pays signataires de la convention. Voici quelques exemples de documents pouvant être apostillés :

• Jugements judiciaires,
• Extraits de casier judiciaire,
• Actes de naissance,
• Documents notariés.

Contrairement à la légalisation, les documents commerciaux et douaniers, ainsi que ceux signés par des agents diplomatiques et consulaires, sont exclus de l’apostille.

Une réforme pensée pour simplifier votre quotidien

Avant 2025, obtenir une légalisation ou une apostille impliquait souvent des démarches longues et complexes auprès d’autorités administratives centralisées. Avec cette réforme, vous bénéficiez d’un accès simplifié à ces services grâce aux notaires, qui sont des experts reconnus en matière d’authentification :

1. Proximité et accessibilité : Les notaires, présents sur l’ensemble du territoire français, deviennent vos interlocuteurs directs pour ces démarches.
2. Rapidité accrue : Les procédures sont largement dématérialisées, ce qui réduit les délais de traitement.
3. Fiabilité renforcée : Les notaires garantissent une authentification conforme aux normes internationales.

Les avantages concrets pour les particuliers

Cette réforme simplifie vos démarches pour utiliser des documents à l’étranger, comme :

• Faire reconnaître un diplôme,
• Certifier un acte de naissance ou de mariage,
• Valider un testament.

Grâce à la proximité des notaires, vous gagnez en rapidité et en efficacité.

Les avantages concrets pour les entreprises

Les entreprises bénéficient également de cette réforme pour :

• L’authentification de contrats commerciaux internationaux,
• La certification de documents administratifs ou financiers,
• La sécurisation d’accords juridiques.

La numérisation des procédures facilite l’intégration des démarches dans les processus d’affaires.

Les limites à connaître

Certains types de documents ne peuvent pas être légalisés ou apostillés par les notaires, notamment :

• Les documents commerciaux et douaniers,
• Les actes établis par des agents diplomatiques ou consulaires.

Cas particuliers

Pour certains territoires ultra-marins et dans le cadre d’entraides judiciaires internationales, certaines compétences restent du ressort du ministère des Affaires étrangères.

Dates clés de mise en œuvre

L’article 1er du décret n°2024-1200 fixe deux échéances importantes :

• 1er mai 2025 : Début des formalités d’apostille pour les documents destinés à l’étranger.
• 1er septembre 2025 : Application des procédures de légalisation pour les documents officiels à l’international.

La réforme de 2025 marque une avancée significative pour simplifier et moderniser les procédures d’authentification des documents destinés à l’étranger. Grâce à l’intervention des notaires, vous bénéficiez d’un service de proximité, rapide et fiable. Que vous soyez particulier ou professionnel, cette évolution facilite vos démarches administratives et renforce la sécurité juridique de vos documents. Prenez contact avec un notaire dès aujourd’hui pour découvrir tous les avantages de cette réforme !

Explorons les raisons pour lesquelles la rédaction d'un testament en couple peut renforcer votre lien tout en offrant une tranquillité d'esprit commune, un cadeau qui va au-delà des gestes traditionnels.

Sécuriser un avenir ensemble

En exprimant clairement vos volontés au sujet de la répartition des biens, vous assurez la sécurité financière de votre partenaire bien-aimé(e). Un testament bien rédigé est une preuve tangible de votre engagement envers un avenir partagé, apportant ainsi une tranquillité d'esprit à vous deux.

Éviter les tensions familiales :

La planification successorale à deux permet d'éviter les tensions familiales potentielles. En spécifiant clairement vos souhaits, vous réduisez les risques de querelles familiales, créant ainsi un environnement harmonieux pour vous et votre partenaire.

Renforcer votre unité financière :

La rédaction d'un testament offre également l'opportunité d'optimiser la gestion financière du couple, minimisant les charges fiscales pour le conjoint survivant. Une planification judicieuse peut créer un héritage plus stable, consolidant ainsi votre unité financière.

Protéger la relation en cas de décès :

La désignation de bénéficiaires clairs et la planification pour les éventualités inattendues assurent que la personne que vous aimez bénéficie de votre héritage sans tracas inutiles. C'est une façon de montrer que votre amour persiste au-delà de la vie, offrant une sécurité émotionnelle en cas de perte.

En cette Saint-Valentin, aller au-delà des cadeaux traditionnels et envisager la rédaction d'un testament en couple peut être l'expression ultime de votre amour durable. C'est un geste tangible qui montre à votre partenaire que vous vous souciez de l'avenir commun et que votre amour est prêt à résister au test du temps. N'hésitez pas à consulter un professionnel pour vous guider dans cette démarche empreinte de sens.

          - Extraits d’actes de naissance des futurs époux datés de moins de trois mois.

          - Adresse, profession et coordonnées (Tel / e-mail).

          - Copies des cartes d’identité des futurs époux.

          - Lieu et date de mariage à la mairie.

          - Réquisition à remettre signée par chaque héritier.

          - Deux originaux de l’Extrait de l’acte de décès.

          - Extrait d’acte de naissance du défunt.

          - Copie intégrale du livret de famille de la personne décédée .

          - Contrat de mariage de la personne décédée.

          - Copie intégrale du jugement de divorce .

          - Copie intégrale du livret de famille de chaque héritier.

          - Contrat de mariage de chaque héritier (s'il y a lieu).

          - Copie authentique de la donation entre époux (s'il y a lieu).

          - Extrait d’acte de naissance de chaque héritier.

          - Extrait acte de mariage de chaque héritier.

          - Photocopie des pièces d’identité de chaque héritier.

          - Relevé d'identité bancaire de chaque héritier.

          - Copie du jugement homologuant le changement de régime matrimonial (s'il y a lieu).

          - indication profession et domicile de chaque héritier. 

          - indication profession et domicile du défunt .

          - coordonnées téléphoniques, portable, fax et adresse mail de chaque héritier.

          - expédition de l’ordonnance désignant le représentant légal d’un incapable majeur (s'il y a lieu).

          - Expédition de l’ordonnance de placement sous un régime de protection (s'il y a lieu).

          - Extrait immatriculation pour commerçant  et extrait D 1 pour artisan .

          - copie certifiée conforme par le gérant des statuts de sociétés mis à jour et extrait KBis.

          - Evaluation du ou des fonds de commerce dépendant de la succession par l'expert comptable.

          - Evaluation des parts ou actions de sociétés dépendant de la succession par l'expert comptable.

          - Nom, adresse et coordonnées téléphoniques de l'expert comptable.

          - Indication des testaments et donations antérieures du chef du défunt .

          - Avis de valeur ou expertise des biens ayant fait l'objet d'une donation au jour du décès.

          - Numéros du ou des comptes bancaires et adresses des Banques du défunt (1).

          - Numéros du ou des comptes chèques postaux du défunt (1) .

          - Liste des actions ou titres (1).

          - Livret de Caisse d’Epargne du défunt (1) .

          - Numéros des pensions ou retraites du défunt (1).

          - Titres de propriété des immeubles appartenant au défunt.

          - Coordonnées syndic si bien en copropriété, ou association  syndicale si bien en lotissement.

          - Relevé de propriété cadastral.

          - Extrait du plan cadastral pour chaque immeuble.

          - Fiche technique de chaque immeuble (A récupérer en Mairie en précisant la référence cadastrale).

          - Document d’arpentage établi par le géomètre si division foncière .

          - Permis de construire, déclaration achèvement des travaux, certificat de conformité des immeubles bâtis.

          - Assurance dommages-ouvrage des immeubles achevés depuis moins de 10 ans.

          - Règlement de co-propriété et modificatifs.

          - Carte grise du ou des véhicules automobiles et valeur argus.

          - Contrat d’assurance-vie. 

          - Contrats de location des biens dépendant de la succession.

          - Autres actifs. 

          - copie du dernier rôle concernant l’impôt sur le revenu .

          - Impôt foncier / taxe d’habitation.

          - I. S. F.

          - Tableau d'amortissement des Prêts en cours.

          - Expertise des biens (présence d'héritier incapable ou mésentente) ou à défaut un avis de valeur pour l’Evaluation des biens. 

            Pour établir l'avis de valeur,  vous pouvez vous rapprocher d'une agence immobilière ou d'un expert immobilier.

          - Passifs divers (factures diverses restant à payer et dues par le défunt au décès . 

          - Provision préalable à l’ouverture du dossier 450 €.

          (1) S'il s'agit d'une personne mariée sous le régime de la communauté, fournir également les mêmes éléments pouvant figurer au nom du conjoint survivant.

         Concernant le(s) DONATEUR(s) et le(s) DONATAIRES :

          - Extrait acte de naissance (de moins de trois mois).

          - Extrait acte de mariage.

          - Copie intégrale du livret de famille.

          - Copie jugement de divorce.

          - Adresse et Profession.

          - Contrat de mariage.

          - Copie cartes d’identité.

          - Coordonnées téléphoniques, portable, mail.

          - RIB de la partie qui règle les frais dûment signé par le titulaire.

          Concernant les éventuels intervenants (père, mère, frères et soeurs):

          - Extrait acte de naissance (de moins de trois mois)

          - Copie livret de leur famille.

          - Coordonnées téléphoniques, portable, courriel, fax.

           Concernant les Biens Donnés :

          - Titres  de propriété.

          - Certificat de concordance à solliciter du géomètre lorsque le titre de propriété ne mentionne pas la référence cadastrale du terrain. 

          - Copie donations antérieures.

          - Copie du plan cadastral.

          - Relevé de propriété.

          Si division foncière du terrain :  

          - Document d’arpentage du géomètre si division.

          - Déclaration Préalable à effectuer en mairie.

          - Procès verbal d'affichage de la déclaration préalable effectuée par voie d'huissier.

          - Règlement de zonage ou fiche technique (mairie).

          - Permis de construire.

          - Déclaration achèvement des travaux.

           - Déclaration d’ouverture de chantier.

           - Certificat de conformité.

           - Assurance dommages-ouvrage (bien de moins de 10 ans).

             NB : Si l'origine de propriété est une donation ou une donation partage,

                     indiquer des noms, prénoms, adresses, profession

                     des donataires et donateurs.

           - Nom et adresse du syndic.

           - Copie contrat de location en cours.

           - Répartition pouvoir usufruitier / nu propriétaire.

           - Copie règlement de copropriété + modificatif si bien en copropriété.

           - Attribution du droit de vote dans les assemblées .

           - Evaluation des biens : Expertise ou avis de valeur.

             Provision préalable lors du dépôt du dossier : 450 Euros par chèque libellé à l’ordre de la SCP BONNET et CLERC

Par le vendeur, personne physique :

-  Extrait acte de naissance

-  Extrait acte de mariage

- Copie contrat de mariage

- Copie pièce identité

- Relevé d'Identité Bancaire signé par le titulaire

- Coordonnées (téléphone, fax, portable, courriel)

- Adresse et profession.

- Extrait K si commerçant

- Extrait D1 si artisan

Par le vendeur, personne morale :

- Un extrait K Bis récent et un certificat de non faillite.

- La copie à jour, signée et datée, enregistrée et certifie conforme des statuts.

- Une délibération des associés à l'effet de vendre, visant les biens objet du contrat ainsi que les conditions financières de la vente.

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant

- Coordonnées (téléphone, fax, portable, courriel)

Concernant l'immeuble :

- Titre(s) de propriété (original de la copie authentique remise par le Notaire)

- Certificat de concordance cadastrale à solliciter du géomètre lorsque le titre de propriété ne mentionne pas la référence cadastrale du terrain.

- Permis de construire – déclaration d'ouverture de chantier - déclaration d'achèvement des travaux – certificat de non contestation de la conformité avec les permis modificatifs éventuels (pour chaque construction)

- Attestation d'assurance dommage-ouvrage si la construction à moins de 10 ans ou en cas de travaux réalisés il y a moins de 10 ans.

- Extrait du plan cadastral récent

Si division foncière du terrain :

- Document d'arpentage établi par  le géomètre

- Plan de division établi par le géomètre

- copie de la demande de la déclaration préalable de division

- Non opposition de la mairie à déclaration préalable

- Constats d'affichages de la non opposition de la mairie sur le terrain par exploits d'huissier.

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu)

-  copie taxe d'habitation recto verso si vente résidence principale du vendeur.

- Liste du mobilier s'il y a lieu (liste détaillée article par article avec leur valeur)

- Dispositions d'urbanisme applicable à  la zone sur laquelle se situe le bien (à récupérer en mairie).

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement et indication du loyer actuel.

- Diagnostic amiante (si permis de construire délivré avant le 1er juillet 1997)

- Etat parasitaire de moins de six mois

- Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

- Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans)

- Diagnostic assainissement (si non raccordé au tout à l'égout donc assainissement individuel).

- Justificatif de l'assainissement communal si bien raccordé au tout à l'égout (organisme compétent selon la commune du lieu de situation du bien).

- copie de la facture d'eau du bien objet de la vente

- Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction constitue la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de 30 ans).

- Copies des factures relatives à l'amélioration de la construction + tableau descriptif et estimatif (factures postérieures à la construction)

- Piscine  :  Déclaration préalable de travaux (sauf piscine hors sol) et justificatif de l'agrément du dispositif de sécurité (attestation de conformité de l'installation) 

- Indication sur l'installation du détecteur de fumée.

Si l'immeuble est situé dans un lotissement:

Coordonnées de l'association syndicale (adresse, téléphone, fax ou e mail)

 Par l'acquéreur, personne physique:

- Extrait acte de naissance

- Extrait acte de mariage

- Copie contrat de mariage

- Copie pièce identité

- Relevé d'Identité Bancaire signé par le titulaire

- Coordonnées (téléphone, fax, portable, courriel)

- Adresse et profession.

Par l'acquéreur, personne morale:

- Un extrait K Bis récent et un certificat de non faillite.

- La copie à jour, signée et datée, enregistrée et certifie conforme des statuts.

- Une délibération des associés à l'effet d'acquérir, visant les biens objet du contrat ainsi que les conditions financières de l'acquisition.

- Relevé d'identité bancaire de la société

- Coordonnées (téléphone, fax, portable, courriel)

- Extraits d'actes de naissance des associés des SCI et SNC

 Renseignements à fournir:

- Prix de la vente

- Modalité de paiement: comptant, a terme,…..

- Montant du dépôt de garantie: 5% ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, ou autre …

- Durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- Toutes autres conditions particulières

Provision préalable: 450 € par chèque libellé à l'ordre de la SCP BONNET ET CLERC à  verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office en vue d'obtenir un rendez vous de remise de pièces (demande de rendez vous si possible par mail)

                                               Précisions sur l'assainissement

            Dès l'avant contrat, le type d'assainissement du bien à vendre doit être précisé.

• Si le dispositif d'assainissement est communal, la lettre de l'organisme concerné devra être fournie par le vendeur et sera annexée au compromis ou à la promesse de vente. Aucun diagnostic n'est à établir par le vendeur.

• Si le dispositif d'assainissement est individuel (type fosse septique ou station d'épuration), un diagnostic devra être fourni par le vendeur dès le compromis de vente.

   

  Pour les communes de : Désirade, Les Saintes, Petit Bourg, Gosier, Sainte Anne, Saint François  et Goyave.

  L'organisme compétent est le SPANC du GOSIER.

  Veuillez trouver ci-joint l'imprimé de demande de diagnostic.

  Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes : Tel 0590 21.18.38 – Fax :  0590 21.18.39.

   

  Pour les communes des ABYMES, de BAIE MAHAULT et de POINTE A PITRE :

  Le vendeur voudra bien se rapprocher de la société CAP EXCELLENCE ayant son siège 18 Boulevard Légitimus à POINTE  A PITRE 97110 dont les coordonnées sont les suivantes : Tel 0590 68.92.87. Fax 0590 68.92.94.

   

  Pour les communes du MOULE et de PORT LOUIS

  La compétence eau et assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre CANGT - Direction Eau et Assainissement 21 Rue du Moule 97111 – MORNE A L'EAU. Tel 0590 24.69.50 Fax 0590 24 90.16.

   

   

  Pour les communes de SAINT CLAUDE, BASSE TERRE, CAPESTERRE BELLE EAU, GOURBEYRE et BAILLIF

  Le vendeur devra contacter la Communauté des Communes Sud Basse Terre : CCSBT 2 Rue José Marti Champ d'Arbaud BASSE TERRE

  Contact :ccsbt2@wanadoo.fr . 0590 99 64 20.

   

  Pour les autres communes, le vendeur devra se rapprocher directement de la mairie concernée pour obtenir ce diagnostic assainissement.

Par le vendeur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (de moins de 3 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

- Extrait K si commerçant.

- Extrait D1 si artisan.

Par le vendeur (personne morale) :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite (- 2 mois).

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

- Extraits acte de naissance des associés des SCI et SNC

Concernant les biens et droits immobiliers :

- Titre(s) de propriété (copie authentique intégrale).

- Coordonnées du syndic de copropriété.

- Extrait du plan cadastral récent.

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu).

- Copie taxe d'habitation recto verso si vente résidence principale du vendeur

- Liste du mobilier le cas échéant (détaillé article / article avec leur valeur); cette liste devant être annexée à la promesse de vente.

- Fiche technique d'urbanisme (à récupérer en mairie) avec mention des références cadastrales du terrain d'assiette.

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement avec indication du loyer.

- Diagnostic amiante parties privatives (lot à vendre)si le permis de construire l'immeuble a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

* Etat parasitaire (termite) réalisé par une société agréée.

* Mesurage Loi carrez effectué par une société agréé.

* Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans).

* Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

* Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction est la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de trente ans).

*  Copies des factures relatives à l'amélioration du lot + tableau descriptif et estimatif (factures postérieures à l'acquisition).

* Copie de la facture d'eau du bien à vendre.

Pièces à fournir par le vendeur concernant la copropriété (Loi ALUR du 24 mars 2014):

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- le pré état daté Loi Alur qui comprend :

* le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-      Le carnet d’entretien de l’immeuble.

Par l'acquéreur, personne physique :

- Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

Par l'acquéreur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

Renseignements à fournir :

- Prix de la vente

- Modalité de paiement : comptant, à terme,…

- Montant du dépôt de garantie : 5 % ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable….)

- Durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- Toutes autres conditions particulières

Provision préalable : 450 € à verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office par mail en vue d'obtenir un rendez vous.

                                               Précisions sur l'assainissement

            Dès l'avant contrat, le type d'assainissement du bien à vendre doit être précisé.

• Si le dispositif d'assainissement est communal, la lettre de l'organisme concerné devra être fournie par le vendeur et sera annexée au compromis ou à la promesse de vente. Aucun diagnostic n'est à établir par le vendeur.

• Si le dispositif d'assainissement est individuel (type fosse septique ou station d'épuration), un diagnostic devra être fourni par le vendeur dès le compromis de vente.

   

  Pour les communes de : Désirade, Les Saintes, Petit Bourg, Gosier, Sainte Anne, Saint François  et Goyave.

  L'organisme compétent est le SPANC du GOSIER.

  Veuillez trouver ci-joint l'imprimé de demande de diagnostic.

  Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes : Tel 0590 21.18.38 – Fax :  0590 21.18.39.

   

  Pour les communes des ABYMES, de BAIE MAHAULT et de POINTE A PITRE :

  Le vendeur voudra bien se rapprocher de la société CAP EXCELLENCE ayant son siège 18 Boulevard Légitimus à POINTE  A PITRE 97110 dont les coordonnées sont les suivantes : Tel 0590 68.92.87. Fax 0590 68.92.94.

   

  Pour les communes du MOULE et de PORT LOUIS

  La compétence eau et assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre CANGT - Direction Eau et Assainissement 21 Rue du Moule 97111 – MORNE A L'EAU. Tel 0590 24.69.50 Fax 0590 24 90.16.

   

  Pour les communes de SAINT CLAUDE, BASSE TERRE, CAPESTERRE BELLE EAU, GOURBEYRE et BAILLIF

  Le vendeur devra contacter la Communauté des Communes Sud Basse Terre : CCSBT 2 Rue José Marti Champ d'Arbaud BASSE TERRE

  Contact :ccsbt2@wanadoo.fr . 0590 99 64 20.

   

  Pour les autres communes, le vendeur devra se rapprocher directement de la mairie concernée pour obtenir ce diagnostic assainissement.

   

   

   

   

   

   

   

   

   

Par le vendeur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (- 3 mois).

- Extrait acte de mariage (- 3 mois).

- Copie livret de famille.

- Copie contrat de mariage (s'il y a lieu).

- Copie pièce identité.

- Relevé d'Identité Bancaire signé par le titulaire

- Sur feuille libre : Adresse, profession, coordonnées téléphoniques, e-mail.

- Extrait K si commerçant.

- Extrait D1 si artisan.

Par le vendeur (personne morale) :

- Un extrait K Bis et un certificat de non faillite (- 2 mois).

- La copie mise à jour, signée, datée, enregistrée et certifie conforme par le gérant des statuts de la société.

- Une délibération des associés à l'effet de vendre, visant les biens objet du contrat ainsi que les conditions financières de la vente.

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant

- Coordonnées téléphoniques, e-mail du gérant.

Concernant le terrain:

- Titre(s) de propriété (copie authentique remise par le Notaire)

Si division foncière du terrain :

          - Document d'arpentage établi par le géomètre

          - Plan de division établi par le géomètre faisant ressortir la superficie du terrain à vendre

          - descriptif du terrain à établir par le géomètre

          - Copie de la demande de la déclaration préalable de division

          - Récépissé de dépôt de la déclaration préalable à fournir par le géomètre (si division foncière).

          - Certificat de non opposition délivré par la mairie à déclaration préalable.

          - Constats d'affichage du certificat de non opposition de la mairie sur le terrain par exploit d'huissier.

          - Attestation de non recours de la mairie

          - Plan de bornage du géomètre (obligatoire si terrain en lotissement)

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu)

- Dispositions d'urbanisme applicable à la zone sur laquelle se situe le bien (Zonage à récupérer en mairie).

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement

Si l'immeuble est situé dans un lotissement :

Coordonnées de l'association syndicale (adresse, téléphone, fax ou e mail)

Par l'acquéreur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (- 3mois)

- Extrait acte de mariage (-3 mois)

- Copie contrat de mariage

- Copie pièce identité

- Relevé d'identité Bancaire signé par le titulaire

- Sur feuille libre : Adresse, profession, coordonnées téléphoniques, e-mail.

Par l'acquéreur (personne morale) :

- Un extrait K Bis récent et un certificat de non faillite (-2 mois).

- La copie à jour, signée et datée, enregistrée et certifie conforme des statuts.

- Une délibération des associés à l'effet d'acquérir, visant les biens objet du contrat ainsi que les conditions financières de l'acquisition.

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant

- Coordonnées (téléphone, fax, portable, courriel) du gérant

Renseignements à fournir:

- Prix de la vente

- Modalité de paiement: comptant, a terme,…..

- Montant du dépôt de garantie: 5% ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, ou autre …

- durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- toutes autres conditions particulières

Provision préalable: 450 € par chèque libellé à l'ordre de la SCP BONNET ET CLERC à  verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office en vue d'obtenir un rendez vous (demande de rendez vous si possible par mail)

Concernant les époux :

- Extrait acte de naissance de chaque époux.

- Extrait acte de mariage.

- Livret de famille.

- Etat civil  complet de chaque époux :

  adresse, profession.

- Contrat de mariage.

- Cartes d’identité.

- Téléphoniques, portable, courriel, fax.

   Concernant les biens (y compris ceux reçus par donation et/ou succession)

- Titre(s) de propriété (Original de la copie authentique remise par le Notaire).

- Permis de construire, déclaration d'ouverture de chantier et certificat de conformité,

  permis modificatif éventuel (Pour chaque construction).

- Extrait du plan cadastral récent (cadastre).

- Dispositions d'urbanisme  (à récupérer en mairie).

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement.

- Relevé de compte bancaires des deux époux quel que soit l'intitulé des comptes.

- Copie carte grise voiture et valeur argus.

  Si l'immeuble est situé dans un lotissement:

- Coordonnées de l'association syndicale (adresse, téléphone, fax ou e mail).

- Copie du, ou des prêt en cours.

- Copie des tableaux d'amortissement.

- Coordonnées du gestionnaire du prêt...

- Coordonnées avocat. 

- Expertise du bien ou avis de valeur.

- Attribution préconisées par chacun des époux.

- Indication des éventuelles créances entre époux ou récompenses.

- Provision à verser : 380 euros.

      - Extraits actes de naissance des époux.

      - Copie livret de famille.

      - Adresse, profession.

      - Copie contrat de mariage.

      - Copies cartes d’identité.

      - Coordonnées téléphoniques, portable, courriel.

A compter du 1er janvier 2011, toute transaction d'un bien immobilier bâti à usage d'habitation, non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, devra être accompagné d'un DIAGNOSTIC ASSAINISSEMENT faisant apparaître l'état du fonctionnement des installations.

Pour le bon déroulement de la transaction chez votre notaire, il est indispensable que vous fassiez établir ce diagnostic, le plus tôt possible, puisque le contrôle doit être réalisé avant l'établissement du compromis de vente, et annexé à celui-ci.  Procurez vous l'imprimé de demande de diagnostic chez votre Notaire.

Lorsque le bien vendu est situé sur les communes de  :  Désirade, Les Saintes, Capesterre- Belle- Eau, Petit-Bourg, Baie-Mahault, Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Le Moule, et Goyave, il convient de transmettre l'imprimé de demande de diagnostic au SPANC du Gosier, à l'adresse suivante :

SIAEAG, route de Blanchard

Section Labrousse

97 190 LE GOSIER

Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes :

Tel :  05 90 21 18 38

Fax : 05 90 21 18 39.

mail : siaeag@wanadoo.fr

Lorsque le bien vendu est situé sur les communes de : Pointe-a-Pitre, et Abymes, il convient de contacter CAP EXCELLENCE, a l'adresse suivante :

CAP EXCELLENCE

18 Boulevard Légitimus

97 110 Pointe-a-Pitre

Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes :

Tel : 0590 68 92 87

Fax : 0590 68 92 94

mail : colardcapexcellence@orange.fr

Lorsque le bien vendu est situé sur les communes de :  Saint-Claude, Basse-Terre, Gourbeyre, et Baillif, il convient de s'adresser à la COMMUNAUTE DES COMMUNES DE SUD BASSE- TERRE (C.C.S.B.T), a l'adresse suivante :

C.C.S.B.T

2 rue José Marti

Champ d'Arbaud

97 100 Basse-Terre

Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes :

Tel : 0590 99 64 20

Fax : 0590 99 64 39

mail : ccsbt2@wanadoo.fr

Pour toutes les autres communes de la Guadeloupe : Se rapprocher de la mairie concernée au Service Assainissement.

          - Coordonnées des associés :

            Adresses, Profession, Téléphone, mail.

          - Extrait acte de naissance et de mariage

            des associés.

          - Livret de famille des associés.

          - Copie jugement de divorce.

          - Carte d’identité ou carte de résident.

          - Contrat de mariage des associés.

          - Extrait K bis, certificat de non faillite et statuts mis à jour.

          - Si Apport en nature : fournir les mêmes documents que pour une vente

             immobilière en fonction du type de bien apporté.

          - Objet social de la société.

          - Siège social de la société avec autorisation du propriétaire de l'immeuble.

          - Montant du capital et répartition entre les associés.

          - Provision préalable de 380 € à verser lors du dépôt du dossier.

Liste des pièces à fournir pour l'ouverture d'un dossier de changement de régime matrimonial :

  - Exrait acte de naissance des époux. 

  - Livret de famille (copie intégrale). 

  - Adresse, profession et coordonnées de chaque époux.

  - Carte d’identité ou carte de résident. 

  - Copie authentique du Contrat de mariage (s'il y a lieu).

  - Accord écrit des enfants majeurs et copie de leur carte d’identité. 

 - Liste des biens acquis durant l’'union. 

 - Liste des biens reçus par donation ou succession. 

 - Tableau d'amortissement des prêts en cours. 

 - Copie des comptes bancaires.  

   Concernant les biens immobiliers : 

- Titre(s) de propriété.  

- Avis de valeur des biens immobiliers ou expertise. 

- Permis de construire / Déclaration d'ouverture de chantier / Déclaration d'achèvement des travaux / Certificat de conformité.

- Motivation des époux pour le changement de régime matrimonial.

  Concernant les titres et droits sociaux : 

- Statuts enregistrés des sociétés et mise à jour. 

- K bis. 

- Evaluation des droits sociaux (attestation comptable)

- Provision à verser lors du dépot du dossier : 450 euros.

A compter du 1er janvier 2013 tous les paiements au-delà d'un seuil fixé par décret, effectués par les notaires pour les actes soumis à publicité foncière, qu'il s'agisse des fonds remis aux parties bénéficiaires et pour les valeurs mentionnées dans l'acte ( prix de vente, valeur des biens immobiliers partagés ou donnés, etc...) mais également des fonds remis aux tiers ( commissions d'agence, droits au trésor public, paiements à d'autres tiers) devront être effectués par virement.

Cette obligation du paiement par virement s'applique également aux restitutions faites aux clients des soldes de comptes relatifs à ces actes, dans la mesure où leur montant excède le seuil fixé par décret.

De la même manière, les notaires seront tenus, pour les actes donnant lieu à publicité foncière à recevoir par virement les fonds de leurs clients ( prix de vente, provision sur frais), ou des organismes prêteurs.