Arnaud BONNET & Vincent CLERC NOTAIRES ASSOCIES Notaires - BAIE-MAHAULT

L'office vous informe

Liste de pièces à fournir pour une vente d'un lot de copropriété Vente d'un lot de copropriété Lire la suite

Par le vendeur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (de moins de 3 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

- Extrait K si commerçant.

- Extrait D1 si artisan.

 

Par le vendeur (personne morale) :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite (- 2 mois).

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

- Extraits acte de naissance des associés des SCI et SNC

 

Concernant les biens et droits immobiliers :

- Titre(s) de propriété (copie authentique intégrale).

- Coordonnées du syndic de copropriété.

- Extrait du plan cadastral récent.

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu).

- Copie taxe d'habitation recto verso si vente résidence principale du vendeur

- Liste du mobilier le cas échéant (détaillé article / article avec leur valeur); cette liste devant être annexée à la promesse de vente.

- Fiche technique d'urbanisme (à récupérer en mairie) avec mention des références cadastrales du terrain d'assiette.

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement avec indication du loyer.

- Diagnostic amiante parties privatives (lot à vendre)si le permis de construire l'immeuble a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

* Etat parasitaire (termite) réalisé par une société agréée.

* Mesurage Loi carrez effectué par une société agréé.

* Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans).

* Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

* Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction est la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de trente ans).

 

*  Copies des factures relatives à l'amélioration du lot + tableau descriptif et estimatif (factures postérieures à l'acquisition).

 

* Copie de la facture d'eau du bien à vendre.

 

Pièces à fournir par le vendeur concernant la copropriété (Loi ALUR du 24 mars 2014):

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- le pré état daté Loi Alur qui comprend :

* le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-      Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Par l'acquéreur, personne physique :

- Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

 

Par l'acquéreur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

 

Renseignements à fournir :

- Prix de la vente

- Modalité de paiement : comptant, à terme,…

- Montant du dépôt de garantie : 5 % ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable….)

- Durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- Toutes autres conditions particulières

 

Provision préalable : 450 € à verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 

Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office par mail en vue d'obtenir un rendez vous.

 

 

 

                                               Précisions sur l'assainissement

 

            Dès l'avant contrat, le type d'assainissement du bien à vendre doit être précisé.

  • Si le dispositif d'assainissement est communal, la lettre de l'organisme concerné devra être fournie par le vendeur et sera annexée au compromis ou à la promesse de vente. Aucun diagnostic n'est à établir par le vendeur.

  • Si le dispositif d'assainissement est individuel (type fosse septique ou station d'épuration), un diagnostic devra être fourni par le vendeur dès le compromis de vente.

     

    Pour les communes de : Désirade, Les Saintes, Petit Bourg, Gosier, Sainte Anne, Saint François  et Goyave.

    L'organisme compétent est le SPANC du GOSIER.

    Veuillez trouver ci-joint l'imprimé de demande de diagnostic.

    Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes : Tel 0590 21.18.38 – Fax :  0590 21.18.39.

     

    Pour les communes des ABYMES, de BAIE MAHAULT et de POINTE A PITRE :

    Le vendeur voudra bien se rapprocher de la société CAP EXCELLENCE ayant son siège 18 Boulevard Légitimus à POINTE  A PITRE 97110 dont les coordonnées sont les suivantes : Tel 0590 68.92.87. Fax 0590 68.92.94.

     

    Pour les communes du MOULE et de PORT LOUIS

    La compétence eau et assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre CANGT - Direction Eau et Assainissement 21 Rue du Moule 97111 – MORNE A L'EAU. Tel 0590 24.69.50 Fax 0590 24 90.16.

     

    Pour les communes de SAINT CLAUDE, BASSE TERRE, CAPESTERRE BELLE EAU, GOURBEYRE et BAILLIF

    Le vendeur devra contacter la Communauté des Communes Sud Basse Terre : CCSBT 2 Rue José Marti Champ d'Arbaud BASSE TERRE

    Contact :ccsbt2@wanadoo.fr . 0590 99 64 20.

     

    Pour les autres communes, le vendeur devra se rapprocher directement de la mairie concernée pour obtenir ce diagnostic assainissement.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

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La signature d’un contrat de mariage avant votre union n’est pas obligatoire. Mais, dans certains cas, un régime adapté à votre situation mérite d’être étudié avec un notaire. La lettre des notaires de France vous informe.

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24/07/2020 Airbnb made in Paris, faut-il revoir son business plan ? Lire la suite
La pandémie a mis un coup d’arrêt aux locations saisonnières dans la capitale. Les propriétaires s’interrogent sur la rentabilité de leurs biens.

Dimanche 19 juillet 2020, Ian Brossat, adjoint au logement de la Ville de Paris, a déclaré dans le Journal du Dimanche, que la mairie envisageait de passer un accord avec les 300 propriétaires contrevenants au régime de location touristique de type Airbnb contre lesquels, elle a engagé un contentieux. Elle abandonnerait ses poursuites contre les fraudeurs à la location meublée touristique, en contrepartie d’un engagement de leur part « à remettre leurs biens sur le marché locatif traditionnel via un bail longue durée de 3 ans avec un loyer 20 % en-dessous du prix plafond, » expliquait Lorène Derhy, Spécialiste en location meublée touristique (Airbnb) et en droit immobilier dans un article publié sur LinkedIn le 21 juillet dernier.

Selon cette experte en réglementation Airbnb, la déclaration de l’adjoint apparaît prématurée. La Cour de justice de l’Union européenne doit en effet se prononcer sur la légalité de la réglementation française au regard du droit européen pour le mois de septembre.

Toujours est-il que cette annonce intervient au moment où les investisseurs s’interrogent sur le devenir de leur placement immobilier et envisagent d’autres possibilités que la location saisonnière pour le rentabiliser. La question intéresse particulièrement tous les propriétaires qui ont encore un emprunt à rembourser. Trois principales options s’offrent à eux.

1. Vendre le bien ;

2. Proposer leur bien à la location longue durée ou meublée classique ;

3. Consentir un bail mobilité, l’alternative qui se rapproche le plus de la location courte durée.

Lire l'article de Lorène Derhy

23/07/2020 La lettre des notaires de France dans le monde / Juillet 2020

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