Arnaud BONNET & Vincent CLERC NOTAIRES ASSOCIES Notaires - BAIE-MAHAULT

L'office vous informe

Liste de pièces à fournir pour une vente d'un lot de copropriété Vente d'un lot de copropriété Lire la suite

Par le vendeur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (de moins de 3 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

- Extrait K si commerçant.

- Extrait D1 si artisan.

 

Par le vendeur (personne morale) :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite (- 2 mois).

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

- Extraits acte de naissance des associés des SCI et SNC

 

Concernant les biens et droits immobiliers :

- Titre(s) de propriété (copie authentique intégrale).

- Coordonnées du syndic de copropriété.

- Extrait du plan cadastral récent.

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu).

- Copie taxe d'habitation recto verso si vente résidence principale du vendeur

- Liste du mobilier le cas échéant (détaillé article / article avec leur valeur); cette liste devant être annexée à la promesse de vente.

- Fiche technique d'urbanisme (à récupérer en mairie) avec mention des références cadastrales du terrain d'assiette.

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement avec indication du loyer.

- Diagnostic amiante parties privatives (lot à vendre)si le permis de construire l'immeuble a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

* Etat parasitaire (termite) réalisé par une société agréée.

* Mesurage Loi carrez effectué par une société agréé.

* Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans).

* Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

* Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction est la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de trente ans).

 

*  Copies des factures relatives à l'amélioration du lot + tableau descriptif et estimatif (factures postérieures à l'acquisition).

 

* Copie de la facture d'eau du bien à vendre.

 

Pièces à fournir par le vendeur concernant la copropriété (Loi ALUR du 24 mars 2014):

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- le pré état daté Loi Alur qui comprend :

* le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-      Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Par l'acquéreur, personne physique :

- Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

 

Par l'acquéreur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

 

Renseignements à fournir :

- Prix de la vente

- Modalité de paiement : comptant, à terme,…

- Montant du dépôt de garantie : 5 % ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable….)

- Durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- Toutes autres conditions particulières

 

Provision préalable : 450 € à verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 

Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office par mail en vue d'obtenir un rendez vous.

 

 

 

                                               Précisions sur l'assainissement

 

            Dès l'avant contrat, le type d'assainissement du bien à vendre doit être précisé.

  • Si le dispositif d'assainissement est communal, la lettre de l'organisme concerné devra être fournie par le vendeur et sera annexée au compromis ou à la promesse de vente. Aucun diagnostic n'est à établir par le vendeur.

  • Si le dispositif d'assainissement est individuel (type fosse septique ou station d'épuration), un diagnostic devra être fourni par le vendeur dès le compromis de vente.

     

    Pour les communes de : Désirade, Les Saintes, Petit Bourg, Gosier, Sainte Anne, Saint François  et Goyave.

    L'organisme compétent est le SPANC du GOSIER.

    Veuillez trouver ci-joint l'imprimé de demande de diagnostic.

    Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes : Tel 0590 21.18.38 – Fax :  0590 21.18.39.

     

    Pour les communes des ABYMES, de BAIE MAHAULT et de POINTE A PITRE :

    Le vendeur voudra bien se rapprocher de la société CAP EXCELLENCE ayant son siège 18 Boulevard Légitimus à POINTE  A PITRE 97110 dont les coordonnées sont les suivantes : Tel 0590 68.92.87. Fax 0590 68.92.94.

     

    Pour les communes du MOULE et de PORT LOUIS

    La compétence eau et assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre CANGT - Direction Eau et Assainissement 21 Rue du Moule 97111 – MORNE A L'EAU. Tel 0590 24.69.50 Fax 0590 24 90.16.

     

    Pour les communes de SAINT CLAUDE, BASSE TERRE, CAPESTERRE BELLE EAU, GOURBEYRE et BAILLIF

    Le vendeur devra contacter la Communauté des Communes Sud Basse Terre : CCSBT 2 Rue José Marti Champ d'Arbaud BASSE TERRE

    Contact :ccsbt2@wanadoo.fr . 0590 99 64 20.

     

    Pour les autres communes, le vendeur devra se rapprocher directement de la mairie concernée pour obtenir ce diagnostic assainissement.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Actualités

17/09/2020 Découvrez le nouveau Guide du Grand Âge Conseils des notaires Lire la suite
La nouvelle édition du Guide du Grand Age Conseils des notaires, le premier guide juridique et pratique pour les aidants, est disponible en kiosque.

Un Français sur six accompagne, au quotidien, un proche en situation de dépendance. Face aux complexités juridiques, les aidants peinent, bien souvent, à trouver les réponses à leurs questions. Comment choisir la mesure de protection

la mieux adaptée ? Comment anticiper le vieillissement de la personne en situation de handicap et celui de ses proches ? À qui s’adresser pour entreprendre les démarches nécessaires ? Comment financer les adaptations de vie nécessaires ?

Pour vous aider dans l’ensemble de vos démarches juridiques et pratiques, le guide Conseils des notaires décrypte l’ensemble des solutions juridiques (tutelle, curatelle, habilitation familiale…), d’hébergement (maintien à domicile, choix d’une maison de retraite) ainsi que les aides financières auxquelles vous avez droit (Apa, carte d’invalidité...).

En vente en kiosque, 84 pages, 6,50 €

15/09/2020 Copropriété et consommation individuelle d’énergie Lire la suite
À partir du 25 octobre, le syndic devra transmettre à chaque copropriétaire, la consommation énergétique de son lot.

Cette obligation s’applique aux gestionnaires d’immeubles équipés d’une installation centrale de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire. L’information sera envoyée en même temps que la convocation à l’assemblée générale (AG) annuelle. Elle informera les copropriétaires sur la consommation de leur bien en matière de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire.

Entre la convocation et la tenue de l’AG annuelle, le syndic devra tenir à disposition du conseil syndical, un certain nombre de documents attestants la quantité consommée, le prix de chaque énergie ainsi que les factures correspondantes et les contrats en cours.

À compter de cette même date, les propriétaires-bailleurs devront communiquer cette information à leur locataire.

Consulter le décret relatif à l'information sur la consommation énergétique

 

11/09/2020 Télétravail : droits et obligations des employeurs et salariés

Avec la crise sanitaire liée au Covid-19, le télétravail s’est imposé quasiment du jour au lendemain comme un mode de travail incontournable. La lettre Conseils des notaires vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
11/09/2020 Les néo ruraux, leur rêve et les règles d'urbanisme Lire la suite
Quitter la ville pour vivre en pleine nature, dans un logement écologiste et minimaliste, est un rêve que tentent de concrétiser nombre de néo ruraux. Sauf qu'entre le rêve et la réalité, il y a le droit en vigueur.

Dernier exemple en date, un couple d’ingénieurs, parents de deux fillettes, partis vivre à bord d’une « tiny house » au cœur du Beaujolais. L’histoire nous est rapportée par Richard Schittly dans les pages de M du 5 septembre 2020. Ces trentenaires ont mis du temps à trouver leur petit coin de paradis avant d’acquérir un terrain de 3 500 m2 autour d’une villa « sans charme » qu’ils pensent destiner plus tard, à l’accueil de leurs parents. Eux s'accrochent à leur rêve et emménagent dans la tiny house : « l’idée de ne pas être attachée à un lieu, d’avoir un chez-soi qu’on peut balader ».

Lorsqu’un habitat roulant est installé plus de trois mois dans un jardin, il devient une construction fixe, soumise au droit de la construction et doit donc faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire. Article R*421-14 du Code de l’Urbanisme. Or le couple ne dispose pas d’une telle autorisation d’urbanisme.

Le plan local d’urbanisme de Marcy-sur-Anse classe le terrain de ces jeunes parents en zone agricole, une zone où si les constructions sont autorisées c’est parce qu’elles sont en rapport avec l’exploitation agricole menée sur les parcelles.

En droit, le maintien de la construction sur le terrain est constitutif d’un délit. La mairie leur a adressé un recommandé leur demandant de quitter les lieux sous peine de poursuites pénales. Un renoncement d’autant plus difficile que l’achat de la villa avec son terrain leur a coûté la bagatelle de 200 000 euros auquel s'ajoute 50 000 euros pour l'acquisition de la tiny house.

09/09/2020 Découvrez l'Essentiel Investir dans l'immobilier Lire la suite
Vous cherchez à investir dans l’immobilier ? Découvrez toutes les réponses aux questions que vous vous posez grâce au mini-guide Conseils des notaires.

Avec ses 10 fiches pratiques et ses exemples chiffrés de rendement locatif et de rentabilité, l’Essentiel Conseils des notaires Investir dans l’immobilier vous donne toutes les clés pour réussir votre projet.

Au sommaire :

  • Quels dispositifs pour acheter dans l’ancien ?
  • Comment défiscaliser avec le dispositif Pinel ?
  • Comment investir dans une résidence avec services ?
  • Comment acheter un bien aux enchères ?
  • Quel est l’intérêt d’investir en SCI ?
  • Quelle formule de location choisir ?
  • Comment faire de la location saisonnière en toute légalité ?
  • Quelle est la fiscalité des revenus locatifs ?
  • Comment s’assurer contre les loyers impayés ?
  • Quelles précautions pour un achat-revente ?
  • Calcul du rendement locatif
  • Calcul de la rentabilité selon le bail choisi

4,50 €. Disponible sur commande au 01 40 82 00 36 ou à l’adresse conseils@notaires.fr.

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Extrait du guide de l'héritage 2020

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Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

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Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

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