Arnaud BONNET & Vincent CLERC NOTAIRES ASSOCIES Notaires - BAIE-MAHAULT

L'office vous informe

Liste de pièces à fournir pour une vente d'un lot de copropriété Vente d'un lot de copropriété Lire la suite

Par le vendeur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (de moins de 3 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

- Extrait K si commerçant.

- Extrait D1 si artisan.

 

Par le vendeur (personne morale) :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite (- 2 mois).

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

- Extraits acte de naissance des associés des SCI et SNC

 

Concernant les biens et droits immobiliers :

- Titre(s) de propriété (copie authentique intégrale).

- Coordonnées du syndic de copropriété.

- Extrait du plan cadastral récent.

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu).

- Copie taxe d'habitation recto verso si vente résidence principale du vendeur

- Liste du mobilier le cas échéant (détaillé article / article avec leur valeur); cette liste devant être annexée à la promesse de vente.

- Fiche technique d'urbanisme (à récupérer en mairie) avec mention des références cadastrales du terrain d'assiette.

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement avec indication du loyer.

- Diagnostic amiante parties privatives (lot à vendre)si le permis de construire l'immeuble a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

* Etat parasitaire (termite) réalisé par une société agréée.

* Mesurage Loi carrez effectué par une société agréé.

* Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans).

* Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

* Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction est la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de trente ans).

 

*  Copies des factures relatives à l'amélioration du lot + tableau descriptif et estimatif (factures postérieures à l'acquisition).

 

* Copie de la facture d'eau du bien à vendre.

 

Pièces à fournir par le vendeur concernant la copropriété (Loi ALUR du 24 mars 2014):

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- le pré état daté Loi Alur qui comprend :

* le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-      Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Par l'acquéreur, personne physique :

- Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

 

Par l'acquéreur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

 

Renseignements à fournir :

- Prix de la vente

- Modalité de paiement : comptant, à terme,…

- Montant du dépôt de garantie : 5 % ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable….)

- Durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- Toutes autres conditions particulières

 

Provision préalable : 450 € à verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 

Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office par mail en vue d'obtenir un rendez vous.

 

 

 

                                               Précisions sur l'assainissement

 

            Dès l'avant contrat, le type d'assainissement du bien à vendre doit être précisé.

  • Si le dispositif d'assainissement est communal, la lettre de l'organisme concerné devra être fournie par le vendeur et sera annexée au compromis ou à la promesse de vente. Aucun diagnostic n'est à établir par le vendeur.

  • Si le dispositif d'assainissement est individuel (type fosse septique ou station d'épuration), un diagnostic devra être fourni par le vendeur dès le compromis de vente.

     

    Pour les communes de : Désirade, Les Saintes, Petit Bourg, Gosier, Sainte Anne, Saint François  et Goyave.

    L'organisme compétent est le SPANC du GOSIER.

    Veuillez trouver ci-joint l'imprimé de demande de diagnostic.

    Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes : Tel 0590 21.18.38 – Fax :  0590 21.18.39.

     

    Pour les communes des ABYMES, de BAIE MAHAULT et de POINTE A PITRE :

    Le vendeur voudra bien se rapprocher de la société CAP EXCELLENCE ayant son siège 18 Boulevard Légitimus à POINTE  A PITRE 97110 dont les coordonnées sont les suivantes : Tel 0590 68.92.87. Fax 0590 68.92.94.

     

    Pour les communes du MOULE et de PORT LOUIS

    La compétence eau et assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre CANGT - Direction Eau et Assainissement 21 Rue du Moule 97111 – MORNE A L'EAU. Tel 0590 24.69.50 Fax 0590 24 90.16.

     

    Pour les communes de SAINT CLAUDE, BASSE TERRE, CAPESTERRE BELLE EAU, GOURBEYRE et BAILLIF

    Le vendeur devra contacter la Communauté des Communes Sud Basse Terre : CCSBT 2 Rue José Marti Champ d'Arbaud BASSE TERRE

    Contact :ccsbt2@wanadoo.fr . 0590 99 64 20.

     

    Pour les autres communes, le vendeur devra se rapprocher directement de la mairie concernée pour obtenir ce diagnostic assainissement.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Actualités

19/10/2020 Investir dans les Pme, hausse de la réduction d’impôt Lire la suite
L’investissement « Madelin » ouvre droit à une réduction d’impôt en cas d’investissement direct dans une PME ou via la souscription de parts de fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) ou de fonds d’investissement de proximité (FIP).

Les investissements réalisés jusqu’au 9 août 2020 ouvraient droit à une réduction d’impôt de 18%. Pour ceux réalisés entre le 10 août et le 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est porté à 25 %. La majoration de ce taux avait été décidée par la loi de finances pour 2018 pour compenser la suppression du dispositif ISF-PME. Mais son application nécessitait l’accord de la Commission européenne. C’est chose faite depuis le 26 juin 2020. Pour rappel, les versements sont retenus dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et de 100 000 € pour un couple marié ou pacsé, soit 18 000 € maximum d’économie d’impôt.

Décret n° 2020-1014 du 7 août 2020

16/10/2020 Plan de relance : environnement, compétitivité des entreprises, emploi… les mesures phare

Le gouvernement propose un plan de modernisation et de rénovation de tous les secteurs d’activité. 100 milliards d’euros, dont 40 milliards financés par l’Europe, sont déployés. La lettre Conseils des notaires d'octobre vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
14/10/2020 Des logements trop étroits Lire la suite
Le 6 octobre dernier, l’association Qualitel, en partenariat avec Ipsos, rendait public son quatrième baromètre consacré aux aspirations des Français en matière d’espace et d’aménagement intérieur

Comme tous les ans, l’association qui œuvre pour l’amélioration de la qualité des logements a sondé les Français pour connaître la perception de leur habitat. Cette année, le thème retenu était celui de l’espace. Il avait été arrêté avant de savoir que les Français allaient vivre « 55 jours de confinement général. » A expliqué Bertrand Delcambre, président de l’association. « Les circonstances ont fait que l’étude a été réalisée justement pendant le confinement. (...). Ça nous a permis de prendre le pouls de la société à un moment où les Français, de fait, étaient confrontés plus que jamais à la fois aux atouts mais aussi aux insuffisances de leur domicile. »

Contexte oblige, le confinement a été vécu différemment selon la surface du logement. Les habitants qui manquaient d’espace ont vécu davantage de moments de tension pendant cette période : les ménages avec des nouveau-nés et ceux âgés de moins de 35 ans. Si chaque année, les Français émettent le souhait de déménager, le seul fait d’être confiné a déclenché ce désir chez 22 % d’entre eux.

Hors confinement, les moins de 35 ans sont ceux qui ont besoin de plus d’espace. Il existe un écart de 20m2 entre la surface idéale souhaitée par les 25-34 ans et celle dans laquelle ils vivent réellement, alors qu’il n’y a quasiment aucune différence pour les plus de 60 ans. En réalité, le premier groupe dispose de 39 m2 par personne, le second, de 64 m2.

À cette fracture générationnelle, s’ajoute une fracture territoriale. « Les français des villes rêvent plus grand ». En agglomération parisienne, la surface idéale est estimée à 100 m2 contre 83 m2 en réalité, dans les communes rurales, la première est de 137 m2, très proche de la surface réelle de 128 m2. Cette tendance ne se résorbe pas l’âge.

En ville, quatre familles sur deux avec deux enfants au moins ne disposent pas d’une chambre par enfant. La grande majorité souhaitent donc une pièce en plus : 65% des ménages avec un enfant, 46% des foyers sans enfant. Sans surprise lorsqu’ils sont sondés sur le type de pièces supplémentaires qu’ils souhaiteraient, les habitants citent d’abord une chambre pour chaque enfant puis des WC séparés de leur salle de bains et enfin ... un jardin.

Concernant le télétravail, un large tiers des actifs estiment que leur logement n’est pas adapté au télétravail : 40 % ne disposent pas de bureau ou de coin bureau dans leur logement et parmi eux, 59 % souhaiterait en avoir un.

Ce défaut d’espace appelle des améliorations au niveau de l’agencement. Celui-ci deviendrait plus confortable si les capacités de rangement augmentaient. Or si 65 % des logements construits avant 2010 avaient une cave ou un grenier, seulement 36 % en disposent après cette date. En revanche, plus le logement est neuf, plus il apparaît modulable, qualité de plus en plus recherchée par les Français. La plupart veulent vieillir chez eux quitte à adapter leur habitation au fil de l’âge.

Quant à l’espace vertical, une révision est à prévoir : alors que les Français ont grandi de 7 centimètres en soixante ans, la hauteur sous plafond a baissé de 27 cm ...

Accéder au baromètre

07/10/2020 L'encadrement des loyers gagne du terrain Lire la suite
Après Paris et Lille, plusieurs communes souhaitent instaurer le dispositif sur leur territoire.

L’encadrement des loyers s’applique aux contrats de location nouvellement signés ou renouvelés. Ils ne concernent pas les locations saisonnières ou encore les contrats reconduits tacitement. Il est en vigueur à Paris et à Lille, depuis le 1er juillet 2019 pour la capitale et le 1er mars dernier pour celle de Flandres.

Pour rappel, il constituait l’une des mesures phares de la loi Alur du 24 mars 2014 qui l’avait créé à titre expérimental pour lutter contre la flambée des loyers dans les zones tendues ne permettant plus aux ménages de se loger à proximité des centres villes.

Il permet aux communes d’imposer un plafonnement des loyers fixé à 20 % du loyer de référence. Celui-ci est arrêté selon les données de l’Observatoire des loyers en fonction du quartier et du type de logement (nombre de pièces, location nue ou meublée, date de construction de l’immeuble).

Les collectivités ont jusqu’au 23 novembre pour en faire la demande auprès de leur préfet. Certaines l’ont déjà sollicité. Il en va ainsi des intercommunalités Est ensemble (Bagnolet, Bobigny, Bondy, Le Pré-Saint-Gervais, Les Lilas, Montreuil, Noisy-le-Sec, Pantin, Romainville) et Pleine commune (Aubervilliers, Épinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, La Courneuve, Pierrefitte-sur-Seine, Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Stains et Villetaneuse). Elles devraient être rejointes par Aix-Marseille, Bègles, Bordeaux, Lyon, Montpellier et Villeurbanne.

En savoir plus sur les observatoires des loyers

01/10/2020 Évolution des loyers dans le neuf Lire la suite
L’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) et la Fédération Nationale des Agences d’Urbanisme (FNAU) publient une analyse du marché locatif d’appartements récents, financés via des incitations fiscales à l’investissement.

Cette étude a été réalisée à partir des travaux des observatoires locaux des loyers sur 25 agglomérations (l’agglomération parisienne n’a pas été prise en compte en raison de son étendue). L’objectif était de mesurer l’impact de la production de logements neufs sur l’évolution des loyers après 2005 par comparaison avec ceux pratiqués entre 1991 et 2005.

« In fine, pour les biens loués depuis moins de deux ans, les écarts de loyers entre les deux périodes de construction (1991-2005 et après 2005) sont généralement faibles, » conclut l’analyse.

La raison tient aux caractéristiques différentes de ces logements par rapport à la période précédente. Après 2005, les appartements neufs sont généralement des 3 pièces situés en périphérie des « villes centres » des agglomérations alors que sur la période précédente, le marché comprenait davantage de studios et de logements situés en centre-ville.

Le coût du foncier est en effet plus accessible en banlieue et les loyers plafonnés des biens en défiscalisation sont généralement comparables à ceux des « villes centres » et de leur petite couronne, assurant aux bailleurs une rentabilité́ proche de celle obtenue avec un investissement dans l’ancien, notamment au sein des marchés tendus.

Sur des plus grands logements (4 pièces), le rendement locatif est généralement plus faible (aussi bien dans le neuf que dans l’ancien) et la demande est moindre. Les ménages demandeurs de ce type de logement s’orientent davantage vers l’accession à la propriété́. Quant aux studios, ils captent une large part du marché étudiant avec des loyers élevés sous la pression d’une forte demande, un parc diffus difficile à concurrencer avec des produits d’investissement locatif qui imposent un plafonnement encore plus strict des loyers pour les petites surfaces.

Accéder à l'étude

Le chiffre :

Dans le parc locatif privé construit après 2005, la part de logements encouragés par des incitations fiscales est prédominante.

Sur les 820 000 logements loués vide dans le parc privé en 2016, 700 000 à 800 000 d’entre eux auraient fait l’objet d’incitations fiscales à l’investissement dans le neuf.

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