Arnaud BONNET & Vincent CLERC NOTAIRES ASSOCIES Notaires - BAIE-MAHAULT

L'office vous informe

Liste de pièces à fournir pour une vente d'un lot de copropriété Vente d'un lot de copropriété Lire la suite

Par le vendeur (personne physique) :

- Extrait acte de naissance (de moins de 3 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

- Extrait K si commerçant.

- Extrait D1 si artisan.

 

Par le vendeur (personne morale) :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite (- 2 mois).

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

- Extraits acte de naissance des associés des SCI et SNC

 

Concernant les biens et droits immobiliers :

- Titre(s) de propriété (copie authentique intégrale).

- Coordonnées du syndic de copropriété.

- Extrait du plan cadastral récent.

- Copie taxe foncière (dernier avis reçu).

- Copie taxe d'habitation recto verso si vente résidence principale du vendeur

- Liste du mobilier le cas échéant (détaillé article / article avec leur valeur); cette liste devant être annexée à la promesse de vente.

- Fiche technique d'urbanisme (à récupérer en mairie) avec mention des références cadastrales du terrain d'assiette.

- Copie du ou des contrats de location en cours éventuellement avec indication du loyer.

- Diagnostic amiante parties privatives (lot à vendre)si le permis de construire l'immeuble a été délivré avant le 1er Juillet 1997.

* Etat parasitaire (termite) réalisé par une société agréée.

* Mesurage Loi carrez effectué par une société agréé.

* Etat de l'installation électrique (bien d'habitation – installation de plus de 15 ans).

* Diagnostic de performance énergétique si bâti existant

* Copies des factures relatives à la construction + tableau descriptif et estimatif (sauf si la construction est la résidence principale du vendeur ou si elle est achevée depuis plus de trente ans).

 

*  Copies des factures relatives à l'amélioration du lot + tableau descriptif et estimatif (factures postérieures à l'acquisition).

 

* Copie de la facture d'eau du bien à vendre.

 

Pièces à fournir par le vendeur concernant la copropriété (Loi ALUR du 24 mars 2014):

- le règlement de copropriété et l’état descriptif de division ainsi que les actes les modifiant, s’ils ont été publiés ;

- les procès-verbaux des assemblées générales des trois dernières années,

- le pré état daté Loi Alur qui comprend :

* le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente

* les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l’acquéreur (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* l’état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-à-vis des fournisseurs (sauf lorsque le syndicat comporte moins de dix lots et a un budget prévisionnel moyen sur une période de trois exercices consécutifs inférieur à 15 000 Euros) ;

* lorsque le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux, le montant de la part du fonds de travaux rattachée au lot principal vendu et le montant de la dernière cotisation au fonds versée par le copropriétaire vendeur au titre de son lot.

-      Le carnet d’entretien de l’immeuble.

 

Par l'acquéreur, personne physique :

- Extrait acte de naissance (de moins de 6 mois).

- Copie pièce identité.

- Copie livret de famille (ou extrait acte de mariage)

- Copie contrat de mariage.

- Copie jugement de divorce.

- Relevé d'identité bancaire signé par le titulaire.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable).

 

Par l'acquéreur, personne morale :

- Extrait K Bis récent et certificat de non faillite.

- Copie des statuts enregistrés, mis à jour et certifiés conforme par le gérant.

- Procès verbal d'assemblée tenue régulièrement donnant pouvoir à une personne déterminée à l'effet de vendre le bien concerné et de donner pouvoirs à  une personne déterminée l'effet de signer la promesse de vente et l'acte authentique

- Relevé d'identité bancaire de la société signé par le gérant.

- Coordonnées (téléphone, fax, courriel, portable)

 

Renseignements à fournir :

- Prix de la vente

- Modalité de paiement : comptant, à terme,…

- Montant du dépôt de garantie : 5 % ou autre

- Conditions suspensives à prévoir (obtention d'un prêt, permis de construire, permis de démolir, déclaration préalable….)

- Durée de la promesse qui ne peut être inférieur à 3 mois, compte tenu des pièces à obtenir.

- Toutes autres conditions particulières

 

Provision préalable : 450 € à verser lors du dépôt du dossier par l'acquéreur.

 

Une fois le dossier complet, veuillez prendre contact avec l'office par mail en vue d'obtenir un rendez vous.

 

 

 

                                               Précisions sur l'assainissement

 

            Dès l'avant contrat, le type d'assainissement du bien à vendre doit être précisé.

  • Si le dispositif d'assainissement est communal, la lettre de l'organisme concerné devra être fournie par le vendeur et sera annexée au compromis ou à la promesse de vente. Aucun diagnostic n'est à établir par le vendeur.

  • Si le dispositif d'assainissement est individuel (type fosse septique ou station d'épuration), un diagnostic devra être fourni par le vendeur dès le compromis de vente.

     

    Pour les communes de : Désirade, Les Saintes, Petit Bourg, Gosier, Sainte Anne, Saint François  et Goyave.

    L'organisme compétent est le SPANC du GOSIER.

    Veuillez trouver ci-joint l'imprimé de demande de diagnostic.

    Les coordonnées de cet organisme sont les suivantes : Tel 0590 21.18.38 – Fax :  0590 21.18.39.

     

    Pour les communes des ABYMES, de BAIE MAHAULT et de POINTE A PITRE :

    Le vendeur voudra bien se rapprocher de la société CAP EXCELLENCE ayant son siège 18 Boulevard Légitimus à POINTE  A PITRE 97110 dont les coordonnées sont les suivantes : Tel 0590 68.92.87. Fax 0590 68.92.94.

     

    Pour les communes du MOULE et de PORT LOUIS

    La compétence eau et assainissement est transférée à la Communauté d'Agglomération du Nord Grande Terre CANGT - Direction Eau et Assainissement 21 Rue du Moule 97111 – MORNE A L'EAU. Tel 0590 24.69.50 Fax 0590 24 90.16.

     

    Pour les communes de SAINT CLAUDE, BASSE TERRE, CAPESTERRE BELLE EAU, GOURBEYRE et BAILLIF

    Le vendeur devra contacter la Communauté des Communes Sud Basse Terre : CCSBT 2 Rue José Marti Champ d'Arbaud BASSE TERRE

    Contact :ccsbt2@wanadoo.fr . 0590 99 64 20.

     

    Pour les autres communes, le vendeur devra se rapprocher directement de la mairie concernée pour obtenir ce diagnostic assainissement.

     

     

     

     

     

     

     

     

     

Actualités

08/07/2020 L’affaire Pissarro Lire la suite
La justice valide définitivement la restitution d'une toile de Pissarro, aux descendants d'un collectionneur, spolié par un fonctionnaire du régime de Vichy.

Lorsqu’un bien a été arraché frauduleusement à son propriétaire, les acquéreurs ultérieurs  ne peuvent prétendre, en être devenus légalement propriétaires.

C’est ainsi que la Cour de cassation a mis fin, le 2 juillet dernier, à une bataille judiciaire qui opposait les descendants d’un propriétaire spolié pendant la guerre à de riches américains qui avaient acquis l’une des œuvres volées : La Cueillette des pois, gouache peinte par Camille Pissarro en 1887.

Le vol du Pissarro

En 1943, un fonctionnaire du gouvernement de Vichy fait irruption dans l’appartement de Simon Bauer et « embarque tout ce qui a de la valeur », se souviendra toujours, son petit-fils, Jean-Jacques Bauer, âgé aujourd’hui de 90 ans. Le fonctionnaire écoule les 93 toiles de maîtres qui appartiennent à son grand-père, pendant que celui-ci est interné à Drancy et échappe de peu à la déportation, grâce à une grève des cheminots. Il part à la recherche de ses toiles dont il a dressé un inventaire en 1943 mais meurt en 1947 après en avoir récupérer quelques unes. La même année paraît le répertoire des biens spoliés qui comprend la photo du tableau incriminé et les indications sur son propriétaire. L’œuvre sera pourtant vendue au moins quatre fois.

Sur les traces du Pissarro

Les descendants de Simon Bauer décident de poursuivre sa quête. En 1965, ils apprennent, grâce à un éditeur d’une revue d’art, que la toile est en passe d’être vendue à un galeriste américain. Ils tentent alors de faire saisir le tableau mais la justice américaine ordonne sa restitution au marchand d’art. L’œuvre est de nouveau cédée un an plus tard, cette fois-ci à Londres, chez Sotheby's, avant de disparaître de nouveau à New-York.

Personne ou presque, ne sait alors que l’œuvre est achetée en 1995 par un couple de riches collectionneurs américains, à 800 000 dollars, lors d’une vente organisée par Christie's à New York. Plus de 20 ans après leur acquisition, les époux Toll acceptent de prêter le tableau au Musée Marmottant-Monet à Paris qui organise au début de l’année 2017, une rétrospective consacrée au premier impressionniste.

Le Pissarro enfin rendu à ses propriétaires

Jean-Jacques Bauer est rapidement informé de l’exposition et saisit la justice en mars 2017. Il demande que l’œuvre soit séquestrée une fois la manifestation terminée afin de pouvoir en revendiquer la propriété, avant qu’elle ne quitte le territoire français.

Pour obtenir gain de cause, leur conseil, dont l'arrière grand-père était aussi l’avocat de Simon Bauer, s’appuie sur une ordonnance du 21 avril 1945 destinée à permettre aux victimes de récupérer leurs biens, sans limitation de durée et quelque soit la bonne foi des acquéreurs successifs. Le texte prévoit la nullité de la spoliation et des ventes ultérieures.

Le tribunal de grande instance puis la cour d’appel en font application et ordonnent la restitution du tableau aux descendants de Simon Bauer. Ils sont suivis par la Cour de cassation qui rejette le pourvoi formé par les époux Toll.

06/07/2020 Le nouveau magazine Conseils des notaires disponible en kiosque Lire la suite
Conseils des notaires, le magazine grand public du notariat au service de tous les usagers du droit, décrypte, chaque trimestre, l’actualité juridique en donnant aux lecteurs tous les repères nécessaires pour leur permettre de faire les bons choix.

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06/07/2020 Le Club du Droit sur BFM Business : handicap ou incapacité de l'enfant

Samedi 11 juillet à 18h dans l'émission " Le Club du Droit " sur BFM Business sur la médiation notariale. Les notaires de France vous informe sur les nombreux outils juridiques pour aider et accompagner leurs proches vulnérables.

Lire la suite sur le site des Notaires de France
03/07/2020 Négocier son prix d’achat Lire la suite
Vous avez déniché le logement qui correspond parfaitement à vos attentes mais vous aimeriez en baisser le prix. Quelques conseils pour convaincre votre vendeur que son prix est légèrement surestimé ...

Il n’est pas facile aujourd’hui de négocier sur un marché où les offres se raréfient et les prix ne cessent d’augmenter, selon le dernier baromètre LPI-SeLoger publié le 24 juin dernier.  Les marges de négociation n’ont jamais paru aussi basses : « elles se limitent à  3,5 % du prix de vente affiché pour un appartement et à 3,9 % pour une maison. » L’étude constate des offres généralement faites au prix proposé sur les marchés tendus, et un retrait des biens du marché, dans les endroits moins dynamiques où les vendeurs préfèrent attendre la reprise plutôt que de brader leur bien.

Le contexte demande donc d’affûter ses arguments.

Vous pouvez commencer par comparer les offres similaires. Si vous constatez des différences de prix, elles vous permettront de démontrer au vendeur que le prix demandé ne correspond pas à la valeur réelle du bien sur le marché. Une réalité que vous pouvez étayer par un délai de mise en vente anormalement long, si tel était le cas.

Lorsque le prix correspond effectivement aux pratiques du marché, il ne vous reste plus qu’à pointer des éléments justifiant une baisse de valeur. Votre offre d’achat doit être réaliste et pour ce faire, vous avez tout intérêt à solliciter l’avis du notaire. Vous pouvez demander une baisse de prix en relevant, par exemple : la mauvaise luminosité des lieux (notamment pour un appartement en rez-de-chaussée ou situé au premier étage), une absence d’ascenseur à partir du 4ème étage, la nécessité de réaliser des travaux ou une rénovation (que vous ferez chiffrer par au moins deux professionnels lors de vos visites), des charges de copropriété ou des prévisions de travaux dans les parties communes, trop importants, une consommation d’énergie excessive en raison d’un étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique, un éloignement des centres économiques, etc.

Votre offre d’achat doit reprendre vos réserves, mentionner le prix offert et comporter une durée de validité de 1 à 2 semaines, au terme desquelles, elle sera caduque. Elle est remise en mains propres ou adressée par lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur ou à son intermédiaire. Dans le délai considéré, le vendeur peut accepter de vous céder le bien « à votre prix », refuser ou vous faire une contre-proposition.

02/07/2020 Immobilier : un marché toujours aussi dynamique

Depuis le début de la crise sanitaire, acquéreurs et vendeurs s’interrogent sur l’avenir du marché immobilier. Les analyses des spécialistes du secteur vont bon train. Si la suite demeure incertaine, quelques tendances commencent à se profiler. La lettre Conseils des notaires vous informe.

Lire la suite sur le site des Notaires de France

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Guide de l'héritage

Extrait du guide de l'héritage 2020

Achat immobilier - mode d'emploi

Acheter un bien immobilier relève souvent du parcours du combattant.Quelles précautions prendre..?

Vente immobilière - mode d'emploi

Quels documents dois-je fournir? Dès qu'un accord est trouvé avec l'acquéreur, je remets au notaire les documents portant sur ma situation personnelle ...

Succession - L'un de vos proches est décédé

Qui hérite? Dans quelle proportion? Quel en est le coût? Votre notaire est là pour vous aider et vous assister dans les opérations successorales que vous aurez à effectuer...

Les missions du notaire

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